Que se passe-t-il si on ne paye pas ?

Après relances et mise en demeure, une action judiciaire est entreprise.
La SPRE applique les pénalités légales ou judiciaires prévues. Le non paiement des droits est  une infraction pénale passible d’une peine d’amende de 300 000€.
Il pourra être proposé un étalement en cas de difficultés financières avérées.