Pourquoi les tarifs ne sont-ils pas négociés avec chaque utilisateur ?

La rémunération équitable est une « licence légale ». Ceci signifie qu’elle tient son existence de la loi, et non de dispositions contractuelles. En conséquence, le tarif est décidé par une Commission. Il s’impose à tous ceux qui souhaitent diffuser de la musique, sans avoir le besoin de demander d’autorisation préalable aux artistes interprètes et aux producteurs ni de signer de contrat.