Le paiement de la rémunération équitable est-il obligatoire ?

Oui, cette rémunération est la contrepartie du libre droit pour les utilisateurs de communiquer des phonogrammes publiés à des fins de commerce dans un lieu public.

Le défaut de versement de la Rémunération Equitable, lequel peut résulter d'une absence de communication des éléments nécessaires à son calcul, est un délit sanctionné par l'article L.335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, lequel prévoit notamment une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 300 000 €.