Je suis exploitant d'une radio locale indépendante, quel est le taux de rémunération équitable applicable?

Le taux de la rémunération équitable est identique pour l'ensemble des services de radiodiffusion sonore :

           - il est progressif de 4% à 7% pour la période de droits à compter du 1er janvier 2008
           - il est de 4.25% pour la période de droits du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2007
           - il est de 6% pour la période de droits allant du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1993.