Tribunal de Grande Instance de NANCY
22 mars 2016
« la défaillance de la société C et de M. P face à leurs obligations et leur inertie au regard des démarches multipliées par la SPRE à leur égard, ont contraint cette dernière à agir en justice et lui ont occasionné un préjudice non contestable de nature à justifier la condamnation in solidum des défendeurs à lui verser une sommes provisionnelle de 2000€ à valoir sur les dommages intérêts auxquels elle peut prétendre
Provision : 10 171.14€- Dommages intérêts : 2000€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de PARIS
19 juin 2014
"le non paiement de la rémunération équitable est constitutif d’une infraction pénale et le fait pour le gérant d’une société de la rendre coupable d’une telle infraction constitue une fauté détachable de ses fonctions sociales et engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1382 du code civil"
Provision : 57 218.06€- Dommages intérêts : 1000€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, , intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de LILLE
07 janvier 2014
« L’inexécution par la société G et ses gérants de leurs obligations est manifestement à la source de frais de gestion supplémentaire à la charge de la SPRE. Dans ces conditions, une provision de 2000€ à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice doit être accordée à cette dernière »
Provision : 15 159.44€- Dommages intérêts : 2000€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
17 octobre 2011
"Il peut être alloué à la requérante une provision non sérieusement contestable de 4 000€ au titre des frais de gestion supplémentaires nécessités par la carence des défendeurs."
Provision : 29 365.65€- Dommages intérêts : 4000€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, , intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de LILLE
04 mai 2010
"L’inexécution par la société T de ses obligations est source de frais de gestion supplémentaire supportés par la SPRE au préjudice des ayants-droit dont la rémunération est amputée d’autant. La demande de provision sur dommages intérêts n’apparaît pas davantage contestable à hauteur de 2000€."
Tribunal de Grande Instance de PARIS
09 octobre 2008
" Attendu que la société SPRÉ soutient qu'elle subit du fait de l'inexécution des obligations de paiement de la rémunération équitable un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires ou indemnité de l'article 700 Code de procédure civile, devant exposer des frais de recherche des assujettis, de reconstitution des recettes soumises à versement ;

Que ces frais de gestion pèsent en définitive sur les ayants droits ; que le refus de la société L d'exécuter ses obligations légales lui permet de développer une activité parasite détournant les sommes dues aux ayants-droit ;

Que la société SPRÉ soutient ainsi l'existence d'un préjudice causé aux ayants-droit ; que l'article L.312-1 lui confie la défense en justice des droits dont elle a statutairement la charge ; que le préjudice est constitué par des frais de recherche et de gestion qui amputent la rémunération, une activité parasitaire qui se finance en partie sur un détournement des sommes qui leur sont dues "
Principal : 11 750.22€
Art 700 : 2 500€
DI : 5 000€
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