Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG
02 avril 2013
"Pour pouvoir être qualifiée de sérieuse encore faut-il que la contestation opposée par la partie requise repose sur une argumentation « crédible » en fait ou en droit. Or, en l’espèce non seulement la SARL R ne démontre pas qu’elle remplit les conditions exigées pour pouvoir bénéficier des abattements revendiqués, mais il résulte au contraire des pièces produites par la requérante, la preuve positive que la SARL R ne peut prétendre à ces avantages.
Il en va de même de l’abattement de 15% pour paiement des mensualités dues avant le 25 du mois d’émission de la facture. En effet, en procédant d’office à des abattements indus la SARL R n’est jamais à jour de ses paiements et ce quelle que soit la date à laquelle elle adresse ses chèques de règlement"
Tribunal de Grande Instance de NANCY
25 janvier 2011
"L’octroi de l’abattement de 15% est quant à lui subordonné au paiement, avant le 25 du mois d’émission de la facture, du montant dû mensuellement à la SPRE au titre de la rémunération équitable. Or des éléments produits par les parties, il ressort que Jean-Marie A n’a pas versé de façon constante, depuis l’année 2008 jusqu’à aujourd’hui, les sommes exigibles au titre de ladite rémunération, et ne peut donc pas prétendre à obtenir le bénéfice d’une telle réduction."
Tribunal de Grande Instance de CASTRES
01 juillet 2004
" Il résulte des explications conformes des parties sur ce point que les factures émises par la SPRE ont été réglées par la SNC sur la base d'un taux de 1.20 % , c'est à dire après application des deux abattements. Seule la communication dans le délai prévu et le règlement intégral de la facture (sur la base du taux de 1.65 %) à la date prévue autorisent le débiteur à revendiquer le bénéfice de ces abattements qu'il ne peut dès lors s'octroyer d'office en réglant d'emblée sa facture sur la base du taux de 1.20 %. "
Principal : 10 545.46€
Dommages intérêts : 1 500€
Art 700 : 1 500€
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