Tribunal de Grande Instance de PARIS
04 avril 2014
"La SPRE a déjà expliqué à la société défenderesse que les clients dînant au restaurant pouvaient ensuite terminer leur soirée dans la partie clubbing du même établissement de sorte qu’on ne peut valablement soutenir comme le fait la société O, que les deux activités seraient indépendantes"
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
31 janvier 2013
"la société F exerce une activité de discothèque, au cours de laquelle est diffusée une musique attractive même si elle est précédée d’un dîner spectacle ; qu’elle ne répond pas à la définition du café-restaurant diffusant une ambiance musicale, étant observé que le barème de la rémunération équitable des discothèques prend en compte la restauration"
Tribunal de Grande Instance de AUXERRE
21 janvier 2002
" L'article 5 de la décision du 09/09/87 vise l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente des consommations ou la restauration toutes taxes et services inclus ;
L'article 1er de la décision du 28/06/96 retient l'ensemble des recettes brutes produites par les entrées ainsi que par la vente des consommations ou la restauration, services inclus, hors taxes, confirmées par la production des éléments comptables et fiscaux ;
La société n'est pas fondée à demander l'exclusion de prestations ou services."
Principal : 178 759.86€
Art 700 : 1 067.14€
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