Tribunal de Grande Instance de PARIS
30 novembre 2005
" Aux termes de l'article L237.12 du code de commerce " le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions ". M. J a été désigné comme liquidateur amiable de la SARL, dont il était précédemment gérant. Dès lors, il ne pouvait pas ignorer l'existence de la créance de la SPRE. En utilisant l'actif pour régler d'autres créanciers, alors que la créance de la SPRE était privilégiée, il a commis une faute dans ses fonctions de liquidateur. Si l'actif était insuffisant pour régler l'ensemble des créanciers, il aurait du, au lieu de clôturer les opérations de liquidation de la société, la déclarer en cessation de paiement afin de permettre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. "
Principal : 24 002.67 €
Art 700 : 4 500 €
Cour d'appel de DOUAI
28 avril 2003
" il lui appartenait en qualité de liquidateur amiable de ne pas clôturer la liquidation de la société avant de s'assurer du règlement de la créance de la SPRE qu'il ne pouvait méconnaître, et qu'il devait inclure dans le passif de la liquidation."
Principal : 44 378.65€
Dommages Intérêts : 2 000€
Art 700 : 1 500€
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