Tribunal de Grande Instance de NANCY
22 mars 2016
«Il n’est pas sérieusement contestable que la société Country Club, qui exploite depuis 1997 une discothèque, est défaillante dans l’exécution de ses obligations légales et réglementaires pour ne s’être pas acquittée de la totalité des sommes dues au titre de la rémunération prévue à l’article L214.1 du CPI »
Provision : 10 171.14€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
-Tribunal de Grande Instance de Bordeaux du 1er février 2016
« Il ressort des pièces produites que la SARL C exploite un restaurant qui diffuse de la musique enregistrée à Toulouse. Elle est par conséquent tenue au paiement de la SPRE, société civile de gestion collective constituée en application des articles L214.5 et L321.1 et suivants du CPI».
Provision : 18 066.00€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
01 février 2016
« Il ressort des pièces produites que la SARL C exploite un restaurant qui diffuse de la musique enregistrée à Toulouse. Elle est par conséquent tenue au paiement de la SPRE, société civile de gestion collective constituée en application des articles L214.5 et L321.1 et suivants du CPI».
Provision : 18 066.00€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de LYON
19 mai 2014
"Attendu qu’en l’espèce la SARL P qui exploite depuis le mois de décembre 2001 un établissement à ambiance musicale à Méribel est redevable de la Rémunération Equitable définie par les décisions des 30 novembre 2001 (discothèque et établissement similaire) et 5 janvier 2010 (bar/restaurant à ambiance musicale) sur la base de 1.65% de ses recettes brutes "
Provision : 51 152€ outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de PARIS
09 mai 2014
"les éléments produits au débat par la SPRE (…) établissent avec l’évidence requise en référé qu’en soirée le bar lounge a une destination de discothèque"
Provision : 159 857.37€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de LILLE
03 décembre 2013
"La société M exploite depuis le 28 avril 2012 une discothèque sous l’enseigne L. Elle est redevable à ce titre de la Rémunération prévue à l’article L214.1 du code de la propriété intellectuelle ".
Provision : 16 360.70€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE
28 juin 2013
"Attendu que la société C ne conteste pas sérieusement être redevable de la somme réclamée in fine par son adversaire ; qu’il sera fait droit à la demande de ce chef "
Provision : 12 320.67€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
31 janvier 2013
"la société F exerce une activité de discothèque, au cours de laquelle est diffusée une musique attractive même si elle est précédée d’un dîner spectacle (…) étant observé que le barème de la rémunération équitable des discothèques prend en compte la restauration"
Provision : 11 255.48€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de LYON
14 janvier 2013
"Attendu qu’en l’espèce, la SARL L qui exploite un établissement à ambiance musical à La Clusaz est redevable de la rémunération équitable définie par le décision du 05 janvier 2010, et le décompte produit aux débats par la SPRE démontre que les rémunérations facturées pour la période du 1er février 2010 au 31 décembre 2011 ont été calculées sur la base du taux de 1,65% des recettes brutes de l’exercice clos le 31 mai 2010, tel que prévu par cette décision .après application des abattements prévus par l’annexe 2 du protocole du 07 novembre 2011 en cas d’ouverture avant 18 heures et d’existence d’une terrasse extérieure non sonorisée"
Provision : 9 684.86€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de LYON
22 février 2010
"L'obligation de la SARL P d’acquitter la rémunération équitable prévue par l’article L214.4 du CPI n’est pas sérieusement contestable en sa qualité d’exploitante d’un établissement de bar-club privé"
Provision : 17 741.9€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de PARIS
02 juillet 2003
Assujettissement la rémunération équitable d'un service de
radiodiffusion sonore associatif (oui) ;
Astreinte pour la communication des
documents de calcul de la RE (oui - 500 € par jour de retard) ;
Solidarité du
Président de l'association (oui - sur le paiement et sur la communication de
pièces)
Tribunal de Grande Instance de NARBONNE
01 juillet 1999
" Les dispositions de l'article L 214-1 du CPI ne conditionnent pas le paiement de la rémunération à l'autorisation administrative d'émettre ; il importe peu que l'autorisation d'émettre ait été accordée à la société X. "

"Le mode d'organisation de l'exploitation mis en place par l'exploitant du service de radiodiffusion, qui perçoit les recettes générées par ce service et notamment les sommes facturées aux annonceurs ne saurait faire échec au paiement des droits dus aux artistes interprètes et aux producteurs."

"La condamnation solidaire des défenderesses est justifiée dès lors que les deux sociétés, commerciales par leur forme, exercent conjointement, dans un intérêt commun, l'activité commerciale d'exploitation du service de radiodiffusion sonore « Radio Z », ouvrant droit pour la SPRE au versement de la rémunération équitable."
Principal : 414 790F solidairement parfaire.
Communication des documents de calcul sous astreinte de 5 000F par jour.
Publication 50 000F.
Art 700 Nouveau Code Procédure Civile : 5 000F par société.
Aux dépens.
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