Tribunal de Grande Instance de PARIS
07 juillet 2016
« Il n’est pas sérieusement contestable que la SAS L n’a pas communiqué les documents nécessaires au calcul de la rémunération équitable depuis le début de son activité. Communication des documents nécessaires sera ordonnée, sous astreinte au regard de sa résistance, dans les termes du dispositif »
Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
09 mai 2016
« Attendu qu’aucun document comptable n’est au dossier interdisant à l’évidence de vérifier la baisse du chiffre d’affaires et les abattements applicables. Il est évident que, faute de respect de leurs obligations par les défendeurs (pas de déclaration, pas de justificatifs, pas de paiement), ils ne peuvent invoquer de droits ; »
Cour d'appel de LYON
19 septembre 2014
"la SARL G n’ayant pas communiqué ses états de recettes postérieures au 31 mai 2010 malgré plusieurs mises en demeure adressées à cette fin, la facturation a été établie d’office sur la base de la rémunération forfaitaire mensuelle de 580€HT, en application de l’article 2 de la décision précitée du 5 janvier 2010"
Tribunal de Grande Instance de RENNES
06 mars 2014
"Il ressort des dispositions précitées que les sociétés redevables de la rémunération équitable sont tenues de fournir à la SPRE tous justificatif nécessaires au calcul de la rémunération et, plus particulièrement, les éléments comptables et fiscaux permettant la vérification par la société de perception et de répartition et, le cas échéant, la prise en compte des particularités d’un établissement."
Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE
13 janvier 2014
"Il appert que faute d’avoir versé aux débats des justifications comptables précises permettant d’opérer une ventilation de son chiffre d’affaires, la SARL Q n’apporte pas la preuve de ce que son chiffre d’affaires assujetti est inférieur au plafond réglementaire qui ouvre droit au bénéfice du régime du forfait"
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
25 novembre 2013
"lorsqu’un établissement procède tour à tour à la diffusion de musique attractive et de sonorisation, il lui revient de ventiler ses recettes entre les activités, à défaut de quoi la SPRE est par défaut en droit d’asseoir la rémunération équitable due au titre de la musique attractive sur l’ensemble des recettes brutes de l’établissement (décision réglementaire du 5 janvier 2010)"
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
17 octobre 2011
"Il n’est pas sérieusement contestable que la société T (…) est défaillante dans l’exécution de ses obligations légales et réglementaires pour ne pas s’être acquittée des sommes dues au titre de la rémunération prévue à l’article L214.1 du CPI et n’avoir pas fourni les justificatifs nécessaires au calcul de cette rémunération, les réclamations visant à obtenir ce paiement ainsi que la communication des documents étant restées vaines."
Tribunal de Grande Instance de AJACCIO
11 juillet 2006
Sur les obligations comptables de l’association X :

" Attendu que si l’Association X a effectivement en sa qualité d’association régie par les dispositions de la loi de 1901, des obligations réduites en matière de comptabilité, il convient de constater qu’elle a également des obligations comptables en sa qualité de service de radiodiffusion sonore, et ce en application des dispositions des décisions réglementaires des 9 septembre 1987 et 22 décembre 1993 ; De plus, en sa qualité de titulaire des autorisations d’émettre délivrées par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, elle a l’obligation de communiquer à cet organisme un rapport sur les conditions d’exécution de ses obligations accompagné de ses bilans et de ses comptes de résultat ; Que dès lors l’association X ne saurait se prévaloir de ses obligations comptables générales du fait de son statut associatif pour se libérer des obligations comptables spéciales mises à sa charge par les décisions réglementaires et conventions susvisées. "

Sur la demande de délais de paiement de l’association :

" Attendu qu’il résulte des comptes produits par la défenderesse que celle-ci vit principalement par le biais de subventions publiques, de sorte que le défaut de paiement persistant de sommes mises à charge en vertu de dispositions légales ne peut que tendre à la faire considérer de mauvaise foi, ce qui impose de rejeter cette demande, d’autant que les sommes en cause sont réclamées depuis fort longtemps et qu’une médiation a été tentée pour parvenir à une solution amiable du présent litige ;
Qu’il convient de même de débouter la défenderesse de sa demande subsidiaire tendant à la communication sous astreinte des éléments ayant amené la SPRE à liquider les redevances, ainsi que des accords signés avec les fédérations nationales de la radio et des conventions signées avec d’autres radios locales privées, ces pièces n’étant pas nécessaires à la liquidation des rémunérations équitables prévues dans un cadre statutaire ; "
Obligations comptables d'une association loi de 1901
(oui) ;
Qualité de phonogramme du commerce si mixage et diffusion partir du
disque dur d'un ordinateur (oui) ;
Prescription trentenaire
(oui) ;
Assujettissement solidaire de la régie publicitaire et du titulaire
d'autorisation d'émettre au paiement de la communication sous astreinte des
éléments de calcul de la rémunération équitable en leur qualité de
co-exploitants (oui) ;
Intérêts légaux avec capitalisation des intérêts
(oui) ;
Article 700 CPC (oui - 1 500 €)
Cour d'appel de NANCY
19 janvier 2000
" La demande de l'appelante de se faire remettre les justificatifs du chiffre d'affaires des intimés…pour justifier l'assiette des droits dus à parfaire par application de l'article L 214-1 du CPI est fondée de même que celle d'édiction de l'astreinte demandée pour ce faire."
Confirme Ordonnance ; astreinte 50 000F/j
Cour d'appel de PAU
13 octobre 1999
" faute pour X de justifier des activités et recettes alléguées, c'est à bon droit que la SPRE entend voir évaluer le montant de son prélèvement sur la totalité des recettes des exploitations gérées par la société "
Principal : 587 686F (M) - 55 478F (Sté)
Art 700 : 3 000F
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