Cour d'appel de CAEN
29 octobre 2002
" Fixe la créance définitive de la société SPRE(...)solidairement due par la SARL X, la SARL Y et l'association Z pour la somme de 113 878.20 € TTC pour la rémunération équitable due pour la période de droits allant du 1er janvier 1988 au 4 juin 1999 à titre privilégié conformément aux privilèges généraux instaurés par l'art L 131-8 CPI".
Solidarité des 3 structures (oui).
Accord de la SPRE sur le montant
principal ne signifie pas renonciation de la SPRE au bénéfice des dispositions
du jugement déféré sur les accessoires.
Dépens : 2 268.85 €.
Art 700
Nouveau Code Procédure Civile : 3 048.98 € en première instance + 800 € en
appel.
Tribunal de Grande Instance de NARBONNE
01 juillet 1999
" Les dispositions de l'article L 214-1 du CPI ne conditionnent pas le paiement de la rémunération à l'autorisation administrative d'émettre ; il importe peu que l'autorisation d'émettre ait été accordée à la société X. "

"Le mode d'organisation de l'exploitation mis en place par l'exploitant du service de radiodiffusion, qui perçoit les recettes générées par ce service et notamment les sommes facturées aux annonceurs ne saurait faire échec au paiement des droits dus aux artistes interprètes et aux producteurs."

"La condamnation solidaire des défenderesses est justifiée dès lors que les deux sociétés, commerciales par leur forme, exercent conjointement, dans un intérêt commun, l'activité commerciale d'exploitation du service de radiodiffusion sonore « Radio Z », ouvrant droit pour la SPRE au versement de la rémunération équitable."
Principal : 414 790F solidairement parfaire.
Communication des documents de calcul sous astreinte de 5 000F par jour.
Publication 50 000F.
Art 700 Nouveau Code Procédure Civile : 5 000F par société.
Aux dépens.
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