Tribunal de Grande Instance de PARIS
07 juillet 2016
« Il est désormais acquis que M. B, directement touché par la dernière mise en demeure et l’assignation de la SPRE et informé de la date d’audience bien qu’il n’ait pas daigné comparaître, n’a pas donné suite aux nombreuses demandes de règlement qui lui ont été adressées, y compris à titre personnel le 3 mars 2016, et qui étaient pourtant accompagnées du rappel des conséquences pénales attachées à un défaut de paiement. C’est donc intentionnellement qu’il a persisté dans son refus qui est d’une particulière gravité puisqu’il constitue un délit et caractérise une faute détachable de ses fonctions de gérant »
Provision : 27 524.22€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de NANCY
22 mars 2016
«il apparaît en effet qu’en exposant la société dont il est le gérant, à l’infraction correctionnelle de non versement de la rémunération équitable réprimée par les articles L335.4 du code de la propriété intellectuelle, alors qu’en sa qualité de professionnel de la branche d’activité considérée, de surcroît informé par lettres de mises en demeure, il ne pouvait ignorer l’obligation de régler la rémunération équitable, M. E a commis une faute personnelle détachable de sa fonction de gérant, justifiant sa condamnation in solidum avec la société qu’il dirige ; »
Provision : 10 171.14€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
01 février 2016
«en effet tant la société que son dirigeant personnellement ont été informés de l’obligation de régler la rémunération et des sanctions pénales encourues en cas de non versement, s’agissant d’un délit assimilable au délit de contrefaçon. Le défaut de versement de la rémunération équitable constitue dès lors une faute d’une particulière gravité détachable des fonctions engageant la responsabilité personnelle du dirigeant sur le fondement de l’article 1382 du code civil. ».
Provision : 18 066.00€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de FORT DE FRANCE
05 juin 2015
«la SPRE justifie de la réalité et du bien fondé de sa créance, dont le solde s’élève à ce jour à la somme de 21375.90€ (….). En conséquence, il sera fait droit à la demande provision au titre de la créance due par la SARL M et M. F; »
Provision : 21 375.90€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Tribunal de Grande Instance de PARIS
07 mai 2015
« le gérant de la société qui ne verse pas la rémunération équitable commet le délit prévu et puni par l’article L335.4 du CPI, ce qui constitue une faute personnelle détachable de ses fonctions sociales qui engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article 1382 du code civil»
Provision : 31 179.07€, outre les frais de procédure (article 700 CPC, dommages intérêts, intérêts légaux et dépens)
Cour d'appel de LYON
10 avril 2014
"il résulte de l’ensemble des éléments que Gérard C exerçait une gestion de fait sur la société H de sorte qu’il est retenu, comme en première instance, que Gérard C avait la qualité de gérant de fait au sein de la SARL H"
Tribunal de Grande Instance de LILLE
03 décembre 2013
"le défaut de fourniture des éléments d’assiette de la rémunération et le défaut de paiement de celle-ci constitutif d’une infraction pénale maintes fois rappelée par la SPRE caractérisent une faute d’une particulière gravité qui engage sa responsabilité personnelle et qui justifie de le condamner in solidum avec celle-ci"
Cour d'appel de AIX EN PROVENCE
14 novembre 2013
"Il est constant que par ses fonction de président de X, M. L avait connaissance de la réglementation applicable, surtout qu’il était le signataire en sa qualité de dirigeant des transactions précédemment signées avec la SPRE.
Nonobstant, il n’a pas satisfait à l’obligation légale de communiquer les justificatifs nécessaires au calcul de la rémunération équitable de X, ce qui est contraire à l’intérêt de ces deux entités juridiques.
Ce manquement caractérise un comportement fautif détachable de ses fonctions de président qui engage sa responsabilité personnelle."
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
24 novembre 2011
"qu’en sa qualité de gérant, il était responsable de l’administration et de la gestion de la société D débitrice principale des rémunérations réclamées ; que d’évidence, le fait pour le représentant légal d’une société de laisser celle-ci commettre une infraction pénale, constitue une faute qui engage sa responsabilité civile personnelle"
Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX
17 octobre 2011
"en exposant la société, dont elle est la gérante, à l’infraction correctionnelle de non-versement de la rémunération équitable, réprimée par les article L335.4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, alors qu’en sa qualité de professionnel de la branche d’activité considérée, de surcroît informée par lettres de mise en demeure, elle ne pouvait ignorer l’obligation de régler la rémunération équitable, Mme F a commis une faute personnelle, détachable de sa fonction de gérante, justifiant sa condamnation in solidum avec la société qu’elle dirige."
Tribunal de Grande Instance de NANCY
23 août 2011
"Par ses fonctions de gérant et en tant que professionnel, H avait connaissance de la réglementation applicable. En outre, tant la SARL que le gérant ont été mis en garde par la SPRE des conséquences civiles et pénales d’une telle attitude qui constitue pour H un comportement fautif détachable de ses fonctions de gérant."
Tribunal de Commerce de MONTPELLIER
31 mars 2008
" Monsieur B a accepté que la société dont il était le dirigeant social renonce à un fonds de commerce dont elle était propriétaire d’une valeur comprise entre 380 000€ et 792 000€, prix de revente du fonds par la société P- qu’il a disposé des biens de la société D comme des siens propres et en a fait un usage contraire à l’intérêt de celle- ci à des fins personnelles et pour favoriser une autre personne morale dans laquelle il était intéressé directement à hauteur de 80% du capital"
Principal : 178 032.18€
Art 700 :2 000€
Tribunal de Grande Instance de PARIS
17 juillet 2007
"Que le gérant de la société A a commis une faute détachable de ses fonctions alors que comme le relève la SPRE, constatant l’impossibilité de payer les rémunérations dues il devait déclarer la cessation des payements de la société ; qu’il est tenu in solidum du paiement des rémunérations ;"
Principal : 51 167.45€
Art 700 :1 500€
Tribunal de Grande Instance de PARIS
17 juillet 2007
"Que la SNC d’exploitation B a été mise en demeure de payer par acte extra judiciaire du 15 mai 2007 la somme de 38 827.88 €, que cette mise en demeure, demeurée vaine, a été dénoncée à ses associés tenus dès lors personnellement de la dette ; "
Principal : 38 138.17€
Art 700 :2 500€
Cour d'appel de REIMS
19 mai 2003
" le défaut de versement de la rémunération équitable constitue un délit prévu par l'article L.335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle et réprimé par les alinéas 1 et 3 du même article, ainsi qu'une faute civile. Le premier juge a exactement retenu que le caractère volontaire de la faute imputable à Monsieur X en sa qualité de représentant légal de la personne morale débitrice de la rémunération équitable ne faisait aucun doute en l'occurrence "
Principal : 66 676.46€
Art 700 : 1 000€
retour ▲