Tribunal de Grande Instance de BEZIERS
26 mars 2007
" Attendu en l'espèce que tant M. B que J sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ; qu'il est justifié que B est propriétaire des locaux et M. J leur exploitant ; que cependant la déclaration faite auprès de la Commune d'A démontre que chacun est gérant propriétaire du fonds de commerce qu'ils ont co-exploité ; qu'en cette qualité ils sont donc co-débiteurs solidaires des sommes réclamées par la SOCIETE SPRE ."
Principal : 11 972.06 €
Dommages intérêts : 8 000 €
Art 700 : 1 500 €
Et publication d'un extrait du jugement
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