Tribunal de Grande Instance de NANCY
25 janvier 2011
"La société F a réglé une partie de la rémunération équitable facturée, au titre de la solidarité légale qui pesait sur elle en sa qualité de bailleur du fonds B.
La société N est soumise à la même solidarité légale en sa qualité de bailleur du fonds A pour le règlement de la rémunération impayée par son locataire la société P jusqu’à la publication du contrat de location gérance et durant les 6 mois qui ont suivi"
Cour d'appel de VERSAILLES
24 janvier 2007
" Considérant qu'en outre, en application de l'article L144-7 du code de commerce, la société K est responsable solidairement des dettes contractées par la société D locataire gérant depuis le 1er octobre 2004 en vertu d'un contrat publié le 13 octobre 2004 ;Qu'au titre de la période comprise entre le 1er octobre 2004 et le 13 avril 2005, la créance de la SPRE à l'égard de la société D n'est pas sérieusement contestable."
Principal : 138 810.58 €
Art 700 : 2 286 €
Tribunal de Grande Instance de PAU
05 avril 2006
Principal : 12 877.43 €
Dommages intérêts : 1 500 €
Art 700 : 1 500 €
retour ▲