Si le rôle de la SPRE est de permettre à la musique de continuer à vivre, il est également de s’assurer du respect par les utilisateurs de leurs obligations. Elle a pour cela instauré un système précis de contrôles, suivis et sanctions afin de percevoir la Rémunération Equitable dans les meilleures conditions.

Des contrôles systématiques et réguliers.

Les utilisateurs doivent s'acquitter de la Rémunération Equitable,

obligatoire pour utiliser la musique, et doivent s'engager à la respecter.
Lors de l'ouverture d'un établissement, l'utilisateur doit se faire connaître à la SPRE. Une visite de présentation par l'un des attachés régionaux est alors organisée. Chaque nouvelle création de dossier donne ensuite lieu à d'autres visites personnalisées.
Lorsque la SPRE observe un manquement ou un retard lors de l'envoi de déclaratifs ou de règlements, un attaché régional ou un gestionnaire contacte l'utilisateur. Un rendez-vous peut être pris pour régler la situation.

Comment déclarer ?


Quelles sanctions en cas d'infraction ?

En cas d'infraction, des poursuites judiciaires civiles ou pénales peuvent être lancées contre l'utilisateur, avec notamment des peines d'amende de 300 000 €.

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