• La SPRE a déménagé au 27 rue de Berri - 75008 Paris

 

Définition

Sont concernés tous les établissements exerçant une activité de café, restaurant et/ou restauration rapide qui diffusent une musique de sonorisation, constituant une composante accessoire à leur activité commerciale.

Le 5 janvier 2010, la commission prévue à l’article L.214-4 du code de la propriété intellectuelle a fixé le barème applicable notamment aux établissements exerçant une activité de cafés et restaurants. Cette décision est entrée en vigueur le 1er février 2010.

Tarif en 2010 :

35.75% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation (HT) = 60 €

A partir de 2011, le tarif devient indépendant du droit d'auteur

Tarif en 2011 :

Ce dernier est calculé selon la formule :
4.65 x (nombre de places assises) x (prix du café TTC)

Le prix du café est celui pratiqué au bar dans les cafés, et en salle lorsqu’il y a activité régulière de restauration.

Tarif 2012 et 2013 :

Barème applicable du 1er janvier 2012 (décision réglementaire du 30 novembre 2011) au 31 décembre 2013:

La rémunération due est fonction du nombre de places assises de l’établissement et du nombre d’habitants de la commune de l’établissement. Elle est déterminée selon le tableau suivant :

NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
≤ 2 0002 001 - 15 00015 000 - 50 000> 50 000Paris
Petits cafés……………………90 €90 €110 €140 €210 €
≤ 30……………………………116 €144 €195 €283 €431 €
31 - 60…………………………..168 €210 €284 €411 €627 €
61 - 100…………………………193 €242 €326 €453 €690 €
≥ 101………………………….222 €278 €359 €498 €759 €

En 2011 et 2012, une réduction est appliquée sur la rémunération annuelle : respectivement 30% et 15%.

Minimum annuel de facturation (HT) = 90 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif 2014 :

Tarif applicable au 1er janvier 2014 tenant compte de l'indexation.

NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
≤ 2 0002 001 - 15 00015 000 - 50 000> 50 000Paris
Petits cafés……………………91.74 €91.74 €112.13 €142.71 €214.07 €
≤ 30……………………………118.25 €146.79 €198.78 €288.48 €439.35 €
31 - 60…………………………..171.26 €214.07 €289.50 €418.97 €639.15 €
61 - 100…………………………196.74 €246.69 €332.32 €461.78 €703.37 €
≥ 101………………………….226.30 €283.39 €365.96 €507.65 €773.71 €

Minimum annuel de facturation (HT) = 91.74 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif 2015 :

Tarif applicable au 1er janvier 2015 tenant compte de l'indexation.

NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
≤ 2 0002 001 - 15 00015 000 - 50 000> 50 000Paris
Petits cafés……………………94.06 €94.06 €114.97 €146.32 €219.49 €
≤ 30……………………………121.24 €150.51 €203.81 €295.78 €450.47 €
31 - 60…………………………..175.59 €219.49 €296.83 €429.57 €655.33 €
61 - 100…………………………201.72 €252.93 €340.73 €473.47 €721.17 €
≥ 101………………………….232.03 €290.56 €375.22 €520.50 €793.29 €

Minimum annuel de facturation (HT) = 94.06 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif 2016 :

Tarif applicable au 1er janvier 2016 tenant compte de l'indexation.

NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
≤ 2 0002 001 - 15 00015 000 - 50 000> 50 000Paris
Petits cafés……………………95.48 €95.48 €116.71 €148.53 €222.80 €
≤ 30……………………………123.07 €152.78 €206.89 €300.25 €457.27 €
31 - 60…………………………..178.24 €222.80 €301.31 €436.06 €665.23 €
61 - 100…………………………204.77 €256.75 €345.88 €480.62 €732.06 €
≥ 101………………………….235.53 €294.95 €380.89 €528.36 €805.27 €

Minimum annuel de facturation (HT) = 95.48 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif 2017 :

Tarif applicable au 1er janvier 2017 tenant compte de l'indexation.

NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
≤ 2 0002 001 - 15 00015 000 - 50 000> 50 000Paris
Petits cafés……………………96.01 €96.01 €117.36 €149.36 €224.04 €
≤ 30……………………………123.76 €153.63 €208.04 €301.92 €459.82 €
31 - 60…………………………..179.23 €224.04 €302.99 €438.49 €668.92 €
61 - 100…………………………205.91 €258.18 €347.80 €483.30 €736.14 €
≥ 101………………………….236.84 €296.59 €383.01 €531.30 €809.75 €

Minimum annuel de facturation (HT) = 96.01 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.

Tarif 2018 :

Tarif applicable au 1er janvier 2018 tenant compte de l'indexation.

NOMBRE
de places assises
NOMBRE D'HABITANTS
≤ 2 0002 001 - 15 00015 000 - 50 000> 50 000Paris
Petits cafés……………………97.07 €97.07 €118.66 €151.01 €226.52 €
≤ 30……………………………125.13 €155.33 €210.34 €305.26 €464.91 €
31 - 60…………………………..181.22 €226.52 €306.35 €443.35 €676.33 €
61 - 100…………………………208.19 €261.04 €351.65 €488.65 €744.29 €
≥ 101………………………….239.46 €299.88 €387.25 €537.18 €818.72 €

Précisions :

A défaut de connaître le nombre de places assises, l’établissement sera facturé selon la tranche « 31 – 60 places ».

Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.

Les établissements qui exercent également une activité de BAM (Bar à Ambiance Musicale) ou RAM (Restaurant à Ambiance Musicale) pour la même période et dans le même lieu et sont facturés à ce titre, se voient appliquer un abattement de 25% sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.

Minimum annuel de facturation (HT) = 97.07 €. Le minimum exclut l’application de tout abattement ou réduction.