• La SPRE a déménagé au 27 rue de Berri - 75008 Paris

 

Principe

En dehors des bars et restaurants à ambiance musicale, des cafés et restaurants, des commerces de détail, de la grande distribution et salons de coiffure, les autres lieux sonorisés ont un tarif lié au droit d’auteur.


Exemples de secteurs concernés

Véhicules sonorisés, parcs de stationnement, parcs d’attraction, aéroports, centres et aires de jeux et/ou sports individuels et collectifs, détente, soins corporels, piscines et plages payantes, cours de danse et de gymnastique, chambres d’hôtels (y compris dans les établissements de santé, et la parahôtellerie à caractère social et/ou médical), chambres d’hôtes, établissements d’enseignement, espaces communs sonorisés comme les salons, salles d’attente et de détente, salles de jeux, halls, couloirs, paliers, ascenseurs, locaux associatifs, espaces en plein air, bureaux ouverts au public ; séances occasionnelles, etc.


Précisions

Minimum annuel de facturation (HT): 60€ en 2010, 90€ de 2011 à 2013, puis à partir de 2014 indexation suivant les pratiques et usages en matière de droits d'auteur.

Sauf séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation.

En vigueur

A partir du 1er février 2010, à compter de la date de renouvellement du contrat de droit d’auteur.

En 2010

35.75% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 60€ HT.

En 2011

45.50% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.

En 2012

55.25% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.

En 2013

65% du droit d’auteur
Minimum annuel de facturation : 90€ HT.


A partir de 2014:

65% du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par type d'activité (cf. liste ci-dessous ).
Le minimum exclut l'application de tout abattement ou réduction.

Précision: Sauf séances occasionnelles non commerciales, organisées par des associations de bénévoles, à but non lucratif : 50% de réduction sur le minimum de facturation.

Important: Cf. art. 9 de la décision du 5 janvier 2010 : Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.


Minimum annuel 2018 par secteur d'activité :


libellé du type de contrat MINIMUM (€ HT) 
Abribus 92.34 €
Aéroport, aérogare 92.34 €
Bowling 92.34 €
Bureau ouvert au public 92.34 €
Cours, stage de danse, de gymnastique 92.34 €
Etablissement culturel - appareil individuel de consultation, projection, écoute 92.34 €
Karting 95.70 €
Karting - Salle de débit - réservé aux clients de l'établissement (réforme 2012) 96.67 €
Kermesses de jeux et attractions 92.34 €
Locaux associatifs 92.34 €
Salle d'attente 92.34 €
Salle de sport 92.34 €
Etablissement culturel - sonorisation des parties communes 92.16 €
Centre de soins 92.34 €
Musique fonctionnelle 92.34 €
Piscine 92.34 €
Plage 92.34 €
Station service 92.34 €
parcs de stationnement 92.34 €
parcs d'attraction 92.34 €
Camping -espaces communs 97.07 €
Camping -salon de télévision dans les locaux communs 97.07 €
Centre de sports ou de soins - Salle de débit (réforme 2012) 92.34 €
Etablissement de santé - parties communes 97.07 €
Etablissement de santé - salle de consommation et de restauration 97.07 €
Etablissement de santé - salle réservée au personnel 97.07 €
Etablissement de santé - diffusions gratuites dans les chambres 97.07 €
Etablissement de santé - diffusions payantes dans les chambres 97.07 €
Etablissement para-hôtelier - diffusions gratuites dans les chambres 97.07 €
Etablissement para-hôtelier - diffusions payantes dans les chambres 97.07 €
Etablissement para-hôtelier - parties communes 97.07 €
Etablissement para-hôtelier - salle de consommation et de restauration 97.07 €
Hôtel, résid de tourisme - salle de conso et de restau - Paris (réforme 2012) 97.07 €
Hôtel, résid de tourisme - salle de conso et de restau - province (réforme 2012) 97.07 €
Hôtel, résidence de tourisme -diffusions gratuites dans les chambres 97.07 €
Hôtel, résidence de tourisme - diffusions payantes dans les chambres 97.07 €
Salles de consommation et/ou restauration réservées aux résidents (réforme 2012) 97.07 €
Institution sociale et médico-sociale - parties communes 97.07 €
Institution sociale et médico-sociale - salle de consommation et de restauration 97.07 €
Etablissement d'enseignement public - parties communes 97.07 €
Etablissement d'enseignement public - salle de consommation 97.07 €
Bibliobus 102.02 €
Car sonorisé 102.02 €
Rencontre de sports collectifs 95.80 €
Séances occasionnelles 98.66 €
Chambre d'hôtes 97.07 €