• La SPRE a déménagé au 27 rue de Berri - 75008 Paris

 

Outre le paiement des droits de la Rémunération Equitable en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce, les discothèques et établissements similiaires, ainsi que bars et restaurants à ambiance musicale, sont tenus de fournir à la SPRE un relevé exhaustif des dites diffusions pour permettre la répartition aux ayants droit des sommes collectées ; ces répartitions individuelles étant réalisées par les sociétés de gestion collective représentant les artistes-interprètes (ADAMI & SPEDIDAM) et les producteurs de phonogrammes (SCPP & SPPF).

Conscients de la difficulté pour les discothèques de satisfaire à cette disposition, la SPRE, en concertation avec les organisations professionnelles représentatives du secteur, a accepté de substituer à cette obligation individuelle un système automatique.


En quoi le système automatique de relevés ?

Le principe consiste à installer un certain nombre de boîtes électroniques qui enregistrent la totalité de la musique diffusée dans l'établissement où elle est installée.

Les enregistrements sont récupérés par voie téléphonique et de façon automatique par une société spécialisée sans intervention sur place. Celle-ci procède à la reconnaissance, essentiellement manuelle, de la musique diffusée.

Quels sont les établissements pigés ?

La SPRE a fait réaliser par un institut de sondage une enquête auprès de 600 discothèques et bars de nuit pour connaître le type de musique diffusé en fonction de la saison, du jour et de l'heure de passage.

Cette étude a permis de déterminer le poids de chaque type de musique par rapport à l'ensemble des diffusions et un panel de discothèques a été réalisé pour pouvoir établir une pige représentative de tous les types musicaux selon leur poids respectif.


Quelles sont les conditions pour adhérer au système ?

Pour être exonéré de l'obligation de fournir un relevé de diffusion, il convient que chaque établissement donne une autorisation annuelle d'installer cette boîte, et qu'il s'engage à ce que le boîtier ne soit pas démonté, et qu'il soit alimenté électriquement 24 heures sur 24. (Voir bordereau de déclaration annuelle)

Le coût d'installation et l'abonnement téléphonique sont pris en charge directement par la SPRE.

En contrepartie de cette autorisation, la SPRE accorde aux établissements de nuit une réduction de 5 % des droits annuels, à condition qu'ils aient respecté l'ensemble des dispositions du barème (déclaration et paiement dans les délais).
La réduction passe à 10% si l'exploitant justifie de son adhésion à une organisation professionnelle signataire du protocole d'application de la décision.