SPRE
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Ci-dessous une synthèse du barème "radios privées" fixé par la décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l'article L214-4 du Code de la propriété intellectuelle.


L’assiette de calcul 

Elle est constituée par les recettes liées à l'activité de radiodiffusion, qui comprend notamment les subventions, dons et cotisations, les recettes de prestations de services liées à l'antenne et le chiffre d'affaires publicitaire y compris celui généré par les données associées au programme principal, hors taxe sur la valeur ajoutée.


Le taux de la Rémunération Equitable 

Il est progressif de 4% à 7% par tranche d’assiette selon le tableau ci-après :

  • jusqu’à 500 000 € → 4%
  • de 500 001 à 3 000 000 € → 5%
  • de 3 000 001 à 13 000 000 € → 6%
  • au dessus de 13 000 001 € → 7%

Les abattements déduits de l'assiette 

-10%

Il est appliqué aux radios qui communiquent à la SPRE, dans les 6 mois à compter de la clôture de chaque exercice comptable, les éléments et les justificatifs nécessaires à la perception et à la répartition de la rémunération, et qui, en cours d’exercice, s’acquittent des montants provisionnels de rémunération.


-22%

Il est appliqué :

1) Soit aux radios qui diffusent au moins 5 heures par jour de programmes constitués d’informations et de magazines non musicaux, réalisés par des journalistes professionnels. L’abattement est porté à 26% si la durée du programme est d’au moins 9 heures par jour.

2) Soit aux radios qui réalisent et diffusent, à des heures significatives, au moins 5h par jour de programmes d’intérêt local non musicaux, c'est-à-dire n’utilisant que de façon très accessoire la diffusion de musique, produits par un personnel rémunéré par la radio. L’abattement est porté à 26% si la durée du programme considéré est d’au moins 9 heures par jour.

Le forfait

Les radios bénéficiant de l'aide mentionnée à l'article 80 de la loi du 30/09/1986 peuvent demander l'application du forfait au moment de leur déclaration annuelle (mis à jour au 01/01/2018 selon l'indice Syntec de janvier 2017) :


Assiette de calcul
Taux de phonogrammes
Forfait (en € HT)
Jusqu'à
50 000
De 50 001
à 120 000
De 120 001 
à 500 000
Moins de 50%280.26 €560.52 €1121.04 €
De 50% à 65%336.31 €784.73 €1457.35 €
Plus de 65%392.36 €1008.94 €1793.67 €