• La SPRE a déménagé au 27 rue de Berri - 75008 Paris

 

Ci-dessous une synthèse du barème "radios publiques" fixé par la décision du 17 septembre 2008 de la commission prévue à l'article L214-4 du Code de la propriété intellectuelle.



L’assiette de calcul ?


Elle est constituée par les ressources liées à l'activité de radiodiffusion sonore, qui comprend notamment la redevance, les subventions d’exploitation, les recettes de prestations de services liées à l'antenne et le chiffre d'affaires publicitaire y compris celui généré par les données associées au programme principal, hors taxe sur la valeur ajoutée.



Le taux de la Rémunération Equitable ?

Il est progressif de 4% à 7% par tranche d’assiette selon le tableau ci-après :

- L’application en chiffres : 

jusqu’à 500 000 € → 4% 
de 500 001 à 3 000 000 € → 5% 
de 3 000 001 à 13 000 000 € → 6% 
au dessus de 13 000 001 € → 7%


Les abattements déduits de l'assiette ?

-10%

Il est appliqué aux radios qui communiquent à la SPRE, dans les 5 mois à compter de la clôture de chaque exercice comptable, les éléments et les justificatifs nécessaires à la perception et à la répartition (relevés de diffusion)de la rémunération, et qui, en cours d’exercice, s’acquittent des montants provisionnels de rémunération.



-26%

Il est appliqué pour tenir compte des contraintes imposées aux programmes et liées aux missions de service public des organismes, telles qu’elles résultent de leurs cahiers des missions et des charges:

-les rémunérations et charges sociales des artistes interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux de chaque organisme sont déduites de l’assiette.