• La SPRE a déménagé au 27 rue de Berri - 75008 Paris

 

Un barème est le tarif qui détermine le mode de calcul des droits à payer, les déclarations à faire avec les justificatifs à fournir, ainsi que les délais et modalités de paiement de ces droits.

Il existe un barème ou tarif pour chaque secteur d'activité : radios privées, radios publiques, télévisions, discothèques, etc.

Il est établi par une commission administrative et paritaire. Elle est composée en nombre égal, d'une part de personnes désignées par les organisations professionnelles représentant les utilisateurs de musique et d'autre part de personnes représentant les bénéficiaires du droit à rémunération désignées par la SPRE.

Elle est présidée par un représentant de l'Etat. La composition de cette commission est fixée par un arrêté du ministre de la Culture.

Les barèmes décidés par la commission sont des décisions réglementaires publiées au Journal Officiel.

Ils s'imposent à la SPRE comme aux utilisateurs de musique.