Que dois-je payer ?

La rémunération due par les sociétés de télévision est égale à 2 % d'une assiette déterminée comme suit :

L'assiette brute comprend l'ensemble des recettes y compris les recettes publicitaires

L'assiette nette est obtenue, d'une part, après déduction des frais de régie publicitaire au taux maximum de 28 %, des dépenses de diffusion et de distribution de programmes, ainsi que des rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux de chaque société, d'autre part, après application du taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés. Le taux précité est celui qui résulte des relevés de programmes fournis par chaque société. 

Les sociétés de télévision dont l’assiette brute (selon la définition ci-dessus) est inférieure ou égale à 125 millions d’Euros HT et dont le taux d’utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce est inférieur ou égal à 10%, peuvent opter pour le calcul de la rémunération due, selon la grille de calcul ci-après :

Grille de calcul optionnelle

TRANCHES ASSIETTE BRUTE
(CA annuel HT de la chaîne) (en €)
MONTANT ANNUEL
HT (en €)
-
1 000 000
250
1 000 001
5 000 000
1 500
5 000 001
10 000 000
2 000
10 000 001
20 000 000
5 000
20 000 001
40 000 000
8 000
40 000 001
60 000 000
15 000
60 000 001
80 000 000
20 000
80 000 001
100 000 000
25 000
100 000 001
125 000 000
30 000
125 000 000*


Les sociétés de télévision sont tenues de fournir à la SPRE tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération.