L’ensemble des ERP assujettis à la rémunération équitable reprend peu à peu son activité depuis mi-mai 2021.
Les ayants-droit de la rémunération équitable (artistes-interprètes et producteurs phonographiques) ont été durement frappés par les différentes mesures d’interdiction des rassemblements et de restriction des déplacements prises depuis mars 2020.
Afin d’accompagner la reprise quasi générale d’activité, la SPRE met en œuvre la reprise progressive de facturation de la rémunération équitable auprès des établissements assujettis. Ces dispositions permettent tant aux exploitants d’ERP de concilier leurs obligations avec leur reprise d’activité qu’aux ayants-droit de percevoir la rémunération à laquelle ils ont droit.
Ainsi,
- Les ERP exclusivement assujettis à la rémunération équitable au titre de la décision réglementaire de 2001 (les « discothèques et établissements similaires ») verront la reprise de leur facturation à compter du mois d’août 2021 seulement. Il est demandé aux exploitants de discothèques ou d’établissements similaires dont l’activité ne reprendrait ni au mois de juillet, ni au mois d’août, de le signaler à la SPRE pour éviter cette reprise de la facturation à leur égard en août.
- Les ERP dont l’activité exclusive ou partielle est assujettie au titre de la décision réglementaire de 2010 (visée à l’article 2 de cette décision réglementaire) soit les « BAM » et les « RAM » verront leur facturation reprendre à compter du mois de juillet 2021 selon les modalités suivantes :
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- Pour les établissements qui n’ont pas satisfait à leur obligation de déclaration annuelle au 30/06/2021, la reprise de facturation se fera sur la base d’un minimum de 667€TTC par mois (ou du dernier CA connu)
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- Pour les établissements facturés au forfait (moins de 153.000€ d’assiette annuelle assujettie), le nombre de jours d’ouverture théorique sera ajusté pour le calcul des provisions en tenant compte d’une période de fermeture entre novembre 2020 et mai 2021 (soit de 20/52 semaines de fermeture pour les établissements clôturant leur exercice au 31/12 qui représente 38,5% de jours d’ouverture en moins vs 2019). Ce calcul permettra, le cas échéant, d’ajuster la colonne de référence (nombre de jours d’ouverture) du calcul du forfait. Ces calculs de provisions automatisés seront ajustés dès que l’exploitant sera en mesure de transmettre le nombre de jours d’ouverture réels dès l’arrêté de ses comptes.
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- Pour les établissements facturés selon le régime proportionnel au chiffre d’affaires assujetti, le montant des provisions facturées au titre de l’exercice 2021 tiendra compte des particularités de cet exercice.
Pour déterminer une base de provision réaliste pour 2021, il sera retenu le CA réalisé pendant l’exercice 2020 (sur 7 mois pour les établissements clôturant leurs comptes au 31/12). Ce CA sera divisé par 7 pour valoriser un mois d’exercice pendant l’année 2020. Puis ce chiffre sera multiplié par 6 (pour estimer le CA de juillet à décembre 2021). Cette base de CA servira à calculer les provisions de la rémunération équitable pour 2021 (et sera ajustée en conséquence pour les exploitants dont la clôture fiscale ne concorde pas avec l’année calendaire).
Bien évidemment le calcul dit de « régularisation » pour l’exercice 2021 sera effectué au moment de la déclaration reçue par la SPRE au premier semestre 2022, sur des chiffres réels déclarés par les exploitants concernés.
- L’ensemble des « lieux sonorisés » facturés par la SACEM pour le compte de la SPRE (articles 1, 3, 4, 5 et 6 de la décision réglementaire de 2010) dont la facturation au titre des redevances de la rémunération équitable a été suspendue depuis novembre 2020 verront la reprise de leur facturation en juillet 2021.
Rappel des principes de facturation de la rémunération équitable pour les utilisateurs de musique amplifiée attractive que sont les discothèques, clubs et assimilés (décision réglementaire de 2001) et les bars/restaurants à ambiance musicale – BAM/RAM (décision réglementaire de 2010) : le calcul de la rémunération équitable est proportionnel au chiffre d’affaires assujetti.
En conséquence :
- La reprise de la facturation des provisions des établissements assujettis à la rémunération équitable s’effectue sur des bases conservatrices et raisonnées. Ces provisions seront régularisées sur des bases réelles à l’issue de la déclaration annuelle 2021 reçue par la SPRE en 2022 ;
- Les prélèvements bancaires reprendront pour la facturation de juillet 2021 ;
- La SPRE examinera toutes les demandes d’exploitants relatives aux calculs des provisions facturées pour l’exercice 2021, notamment si la reprise d’activité de l’établissement considéré fait l’objet de retard. Il est recommandé à ces exploitants de contacter la SPRE dans les plus brefs délais via le portail mis à leur disposition (https://portail.spre.fr/).
Il est utile de rappeler que les modalités de calculs de la rémunération équitable pour les établissements qui utilisent de la musique amplifiée attractive tiennent et tiendront exactement
compte de l’impact de cette crise sur leur chiffre d’affaires.
La SPRE, concernant la rémunération équitable, s’attachera avec les redevables, leurs représentants et son partenaire-mandataire pour les lieux sonorisés la SACEM, à prendre en considération toutes les demandes qui lui seront présentées.
Nous contacter : contact@spre.fr
