Consécutivement à la publication du décret n° 2021-1585 du 7 décembre 2021 disposant dans son 4° que
« Les salles de danse… relevant du type P défini par le règlement pris en application de l’article R.123-12 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent accueillir du public jusqu’au 6 janvier 2022 inclus »
et ajoutant
« Cette interdiction s’applique jusqu’à la même date aux activités de danse que les établissements mentionnés au 1° du I de l’article 40 du présent décret sont légalement autorisés à proposer.»
(les établissements de type N : restaurants et débit de boisson),
la SPRE a pris les dispositions suivantes :
Alors que la SPRE a émis la facturation relative au mois de décembre 2021 le 3 décembre 2021.
- suspension des prélèvements automatiques de décembre 2021 à destination de tous les établissements relevant du type P concernés par les dispositions du décret n°2021-1585.
- Cette mesure ne sera pas appliquée aux établissements qui n’ont pas satisfait à leurs obligations réglementaires de déclaration annuelle de chiffre d’affaires et qui sont facturés selon les dispositions de la facturation réglementaire dite « d’office ».
La SPRE restera attentive et réactive à l’évolution des dispositions prises par le gouvernement en matière de santé publique concernant les ERP qui diffusent de la musique amplifiée. Elle continuera, en coordination avec les différentes organisations professionnelles des secteurs concernés, à adapter s’il y a lieu les modalités de perception de la rémunération équitable auprès des exploitants utilisateurs de musique enregistrée.
En conséquence :
- La SPRE examinera toutes les demandes d’exploitants relatives au calcul des provisions facturées. Il est recommandé aux exploitants de contacter la SPRE dans les plus brefs délais via le portail mis à leur disposition (https://portail.spre.fr/).
- Enfin, il est utile de rappeler que le calcul de la rémunération équitable pour les établissements qui utilisent de la musique amplifiée attractive est proportionnel au chiffre d’affaires assujetti.
Il tient donc exactement compte de l’impact des décisions gouvernementales sur leur chiffre d’affaires. A cet effet, la SPRE insiste sur l’importance pour les exploitants de lui transmettre au plus vite (via le portail déclaratif https://portail.spre.fr/) leur déclaration obligatoire annuelle dès l’arrêté de leurs comptes pour que les montants facturés au titre de la régularisation annuelle intègrent l’impact de la crise sanitaire.
La SPRE s’attachera avec les redevables et leurs représentants syndicats professionnels à prendre en considération dans les meilleurs délais toutes les demandes qui lui seront présentées.
Nous contacter : contact@spre.fr
