Politique de protection des données personnelles

Données à caractère personnel

La politique de protection des données personnelles de la SPRE a pour objectif de vous apporter une information transparente et compréhensible des traitements effectués par cette dernière sur vos données personnelles, en fonction de la nature des relations qui vous lient à la SPRE (c’est-à-dire en tant qu’utilisateur de musique, simple visiteur du site etc.). Cette politique vous permet également de connaître les droits dont vous disposez en vertu de la règlementation et comment vous pouvez les exercer auprès de la SPRE.

Vous trouverez également une information sur les cookies utilisés sur le site Internet de la SPRE et comment les paramétrer.

Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom, etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : votre référence utilisateur etc.).

La SPRE veille à respecter la règlementation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Régulation, « GDPR » en anglais), entré en application le 25 mai 2018, et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».

En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site Internet de la SPRE ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.

En fonction de la nature des relations qui vous lient à la SPRE, nous traitons vos données comme suit :

Vous trouverez ci-dessous les conditions de traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’utilisation du site internet de la SPRE et notamment du formulaire de messagerie et de la boîte de dialogue associée au centre d’aide du site.

Le responsable de traitement est la SPRE, 27 Rue de Berri – 75008 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 334.784.865, représentée par ses cogérants.

• Répondre à vos demandes d’information ou toute autre question ;
• Traiter et répondre à vos demandes dans le cadre de l’exercice de vos droits conformément à la règlementation en vigueur relative aux données personnelles ;
• Satisfaire à vos demandes concernant l’accès aux espaces réservés du site Internet de la SPRE, le portail par exemple (demande d’identifiant, modification de mot de passe) ;
• S’assurer de l’utilisation conforme des fonctionnalités et bases de données du site.
• La SPRE, en sa qualité de société civile à but non lucratif, ne réalise aucune prospection commerciale. Ainsi, vos informations personnelles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

• Sur la base de votre consentement ;
• Sur la base de l’intérêt légitime de la SPRE.

Les destinataires ou catégories de destinataires de vos données personnelles sont les suivants :

• Les services internes de la SPRE
• Les prestataires auxquels la SPRE a recours pour la fourniture des services de messagerie.
• Le service informatique responsable du site Internet de la SPRE.

• Pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande ;
• Pendant les durées de prescriptions légales en cas de litige, dont la prescription de droit commun de 5 ans ;
• Pendant les durées légales auxquelles la SPRE est soumise dans le cadre de ses activités.

L’utilisation du Portail, le traitement des déclarations et des paiements en ligne faits par les Utilisateurs impliquent la collecte et le traitement de Données Personnelles.

Le responsable de traitement est la SPRE, 27 Rue de Berri 75008 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 334.784.865, représentée par ses cogérants.

Lors de la visite et de l’utilisation du Portail, l’Utilisateur est amené à fournir de manière volontaire les Données Personnelles suivantes, pour les finalités suivantes, étant précisé que, de façon générale, la SPRE ne réalise aucune prospection commerciale avec les Données Personnelles, et qu’elles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

• Nom, prénom, téléphone, adresse e-mail de l’Utilisateur.

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à l’accomplissement de la mission de la SPRE visée par l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans le but, selon les rubriques de :

• • Traiter les déclarations et justificatifs de recettes en ligne des Utilisateurs,
  • Recevoir les paiements et assurer le suivi de la relation avec les redevables (paiement des factures en ligne, etc.),
  • Gérer le suivi des paiements,
  • Répondre aux demandes d’information ou toute autre question.

L’Utilisateur doit veiller à ce que ces données soient exactes et à ce qu’elles soient mises à jour.

• Données bancaires (dans le cadre d’un paiement par carte ou par mandat SEPA)

La collecte et le traitement de ces données sont nécessaires à la réalisation du paiement de la rémunération équitable.

• Informations de connexion et cookies

Sont également collectées les informations relatives aux appareils sur lesquels est utilisé le Portail, telles que notamment les adresses IP, les informations de parcours sur les pages et la durée de consultation.

Les cookies collectés servent uniquement à optimiser la navigation sur le Portail. Les modalités du recours aux cookies sont explicitées ci-dessous.

• Le traitement a pour base légale l’accomplissement du mandat légal de la SPRE visant à la collecte de la rémunération équitable, puis à sa répartition par ses sociétés membres. Si les Données Personnelles ne sont pas à jour, ou si l’Utilisateur refuse de les transmettre, le traitement du paiement de la rémunération équitable ne pourra pas être effectué.
• Pour assurer le suivi de la relation utilisateur, la facturation, et la comptabilisation jusqu’au recouvrement ;
• La SPRE, en sa qualité de société civile à but non lucratif, ne réalise aucune prospection commerciale. Ainsi, vos informations personnelles ne sont ni cédées, ni louées, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

• Sur la base des dispositions prévues par le CPI ;
• Sur la base de votre consentement pour les cookies ;
• Sur la base de l’intérêt légitime de la SPRE.

Les destinataires ou catégories de destinataires de vos données personnelles sont les suivants :

• Les services internes de la SPRE
• Les sous-traitants auxquels la SPRE a recours en matière de prestations techniques : services de paiement en ligne et certification de signature en ligne ;
• Les entreprises de recouvrement ;
• Le service informatique responsable du portail de la SPRE.

• Les Données d’identification (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail) de l’Utilisateur sont conservées pendant la durée où celui-ci fait l’objet d’une facturation, puis pendant celle des prescriptions légales notamment en cas de litige. Au-delà de cette échéance, elles seront supprimées ou anonymisées.

• Les Données Personnelles concernant le Tiers déclarant recueillies sur le Portail ne sont pas conservées au-delà de trois années après la date à laquelle la SPRE est informée de la fin de sa mission pour le redevable.
• Les Données bancaires sont supprimées une fois la transaction réalisée. Toutefois, le numéro de carte et la date de validité (hors cryptogramme) seront conservés en archivage intermédiaire par la banque pour des finalités de preuves en cas de contestation de la transaction, pendant une durée n’excédant pas 13 mois.
• Les Données concernant le mandat SEPA seront conservées pour la durée d’exécution du mandat et 13 mois après le dernier prélèvement.
• Les Données stockées dans le terminal de l’Utilisateur, notamment les cookies, permettant la traçabilité des Utilisateurs seront conservées pour une période n’excédant pas 13 mois à compter du consentement de l’Utilisateur.

La SPRE s’engage à respecter les règles de sécurité liées à leur confidentialité ; à conserver toutes les informations, documents ou données transmises par l’Utilisateur via le Portail, aux mêmes conditions de sécurité que ses propres données ou documents confidentiels.

La SPRE s’engage également à faire respecter de tels engagements de sécurité par ses sous-traitants.

Les Données de l’Utilisateur seront hébergées et stockées en France, ou à tout le moins, dans l’un des pays de l’Union européenne.

Vous disposez d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de retrait et de portabilité de vos données personnelles, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement de celles-ci.

• Droit d’information : vous permet d’obtenir des informations complémentaires relatives aux traitements opérés par la SPRE sur vos données personnelles ;
• Droit d’accès à vos données personnelles : vous permet de visualiser vos données et de les vérifier ;
• Droit de rectification de vos données personnelles : vous permet modifier et/ou compléter vos données ;
• Droit d’effacement de vos données personnelles : vous permet de demander la suppression de vos données lorsque celles-ci sont inexactes ou périmées ;
• Droit à la limitation du traitement de vos données personnelles : vous permet de demander de limiter un traitement en verrouillant vos données inexactes, équivoques ou périmées ;
• Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : vous permet, pour des motifs tenant à votre situation particulière, de vous opposer au traitement des données vous concernant ;
• Droit au retrait du consentement : lorsque le traitement de vos données a nécessité votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment ;
• Droit à la portabilité de vos données personnelles : vous permet de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à la SPRE, dans un format structuré couramment utilisé, lisible par machine et interopérable afin de les transmettre à un autre responsable du traitement.

Par ailleurs, en application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez du droit de définir des directives particulières relatives au sort de vos données personnelles après votre décès.

Lorsque vous exercez vos droits, la SPRE peut être amenée à vous demander des informations supplémentaires afin de confirmer votre identité, ainsi que le cas échéant la pièce d’identité pour éviter tout risque d’homonymie. Cette copie permet à la SPRE de s’assurer que vous êtes bien la personne qui réalise la demande et sera supprimée quand votre demande sera traitée. En cas de demande manifestement infondée ou excessive, la SPRE peut être contrainte de vous demander le paiement de frais raisonnables afin de traiter votre demande. Elle peut également être amenée à refuser de traiter de telles demandes (notamment en raison de leur caractère répétitif).

Vous pouvez décider de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque ce traitement est fondé sur votre consentement (sans que ce retrait puisse porter atteinte à la licéité des traitements antérieurs).

Dans tous les cas les Utilisateurs disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Libertés (CNIL) ou toute autre autorité locale de protection des données compétente.

Les formulaires utilisés pour la collecte de vos données personnelles indiquent les informations qui doivent être obligatoirement renseignées (par un astérisque ou de toute autre manière). A défaut de compléter lesdites informations, votre démarche/demande ne pourra être enregistrée et traitée par la SPRE.

Vous pouvez définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre décès et désigner une personne chargée de mettre en œuvre ces directives, ce dans les conditions et limites définies par la législation applicable.

Compte-tenu de la nature du traitement objet des présentes, certains droits mentionnés ci-dessus peuvent être limités ou ne pas être applicables à certaines données personnelles ou au traitement lui-même.

Toute demande d’exercice des droits mentionnés ci-dessus par le titulaire peut être exercée par l’Utilisateur par voie postale à l’adresse suivante : SPRE, 27 rue de Berri 75008, Paris, ou à l’adresse contact@spre.fr.

De façon générale, les Utilisateurs peuvent contacter la SPRE à l’adresse électronique contact@spre.fr ou par voie postale SPRE, 27 rue de Berri 75008, Paris pour toute question relative à la présente politique de protection des données personnelles.

La SPRE, en tant que responsable du traitement, s’assure de la protection des données personnelles que vous lui confiez en mettant en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques.

Pour garantir la sécurité des données personnelles contenues dans votre espace réservé et sécurisé sur le portail, il vous appartient de respecter les mesures préconisées par la SPRE (choix d’un mot de passe robuste, difficile à deviner par des personnes tierces et à retrouver par un outil automatique, changement régulier), notamment en ce qui concerne le caractère unique et confidentiel de vos identifiant et mot de passe.

Toute action sur le site Internet de la SPRE avec vos identifiant et mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Les enregistrements informatiques de ce type d’action, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi dans vos relations avec la SPRE.

En cas d’utilisation non autorisée de vos identifiants, vous devez immédiatement en informer la SPRE.

En activant votre espace réservé sur le portail et en vous identifiant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’accès aux espaces et aux services réservés, et en accepter les règles d’utilisation et de preuve.

Lors de votre première visite sur le site spre.fr, un bandeau vous informe qu’un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal et vous invite à indiquer votre choix.

Un cookie, ou témoin de connexion, est un petit fichier texte qui peut être placé sur votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone portable, etc.) à l’occasion de la consultation d’un site internet ou d’une application via votre logiciel de navigation. Un fichier cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement dudit cookie.

Ce fichier est stocké pendant une certaine durée sur votre terminal et votre navigateur le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y connecterez à nouveau.

Nous utilisons sur notre site internet divers types de cookies ayant chacun leur utilité :

• « Cookies strictement nécessaires » : ils sont nécessaires et indispensables au bon fonctionnement du site Internet de la SPRE ;
• « Cookies de performance et de mesure d’audience » : ils sont nécessaires à l’amélioration de la performance du site Internet de la SPRE et pour mesurer sa fréquentation ;
• « Cookies de fonctionnalités » : ils ont pour but d’optimiser votre navigation sur le site Internet de la SPRE ;
• « Cookies pour une publicité ciblée » : ces cookies sont activés lors de votre navigation sur le site Internet de la SPRE par des partenaires et ils permettent de vous proposer une publicité adaptée à vos centres d’intérêt au cours de votre navigation sur d’autres sites Internet ;
• « Cookies réseaux sociaux » : ces cookies vous permettent de partager du contenu SPRE sur les réseaux sociaux.

Grâce à notre bandeau cookies, vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser le dépôt de l’ensemble des cookies sur votre terminal.

Les cookies ne seront déposés que si vous les acceptez, la poursuite de votre navigation équivalant à un refus de votre part de consentir au dépôt des cookies.

Nous vous informons que le consentement aux cookies sera valable pendant une durée de six mois. A l’issue de ce délai, vous serez de nouveau sollicité pour faire connaître vos préférences en matière de dépôt de Cookies.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous pourrez également à tout moment modifier vos paramètres cookies via l’onglet situé en bas à gauche de votre écran.

Les cookies de performance et de mesure d’audience, de fonctionnalité, de publicité ciblée et de réseaux sociaux ne seront déposés sur votre terminal qu’après recueil exprès de votre consentement, via le bouton d’acceptation des cookies disponible sur notre bandeau cookies.

A contrario, les cookies strictement nécessaires ne nécessitent pas le recueil exprès de votre consentement à leur dépôt et sont par défaut placés sur votre terminal.

Nous vous informons également que vous pouvez paramétrer votre navigateur de sorte à rendre impossible le dépôt des cookies strictement nécessaires.

Néanmoins, nous attirons votre attention sur le fait que si vous disposez d’un espace réservé sur le site portail de la SPRE, des cookies techniques sont nécessaires afin de garantir la sécurité et l’intégrité de cet espace. En conséquence, l’Utilisateur est informé qu’une fois cette nouvelle configuration mise en place et les cookies désactivés, il ne pourra plus naviguer dans son espace personnel.

Aussi, si vous souhaitez conserver cette fonctionnalité, nous vous recommandons de veiller à conserver l’activation par défaut des « cookies strictement nécessaires ».