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Pourquoi déclarer ?

Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.

Quoi déclarer ?

L’ensemble de vos recettes brutes (HT), services inclus, produites notamment par :
  • les entrées ;
  • les consommations, la restauration  ;
  • les vestiaires, la vente de cigarettes et points phone ;
  • les locations de salle ;
  • les participations publicitaires.

Comment déclarer ?

01
Je me connecte au portail SPRE
02
Je déclare
03
Je suis facturé
04
Je m'acquitte du règlement

Quand déclarer ?

Dans les 4 mois qui suivent votre clôture annuelle

Le barème en synthèse

Tarification à la proportionnelle

Assiette de calcul

Vos recettes HT liées à votre activité de bar ou restaurant à ambiance musicale ou votre chiffre d’affaires réduit des normes protocolaires le cas échéant.

Règle de calcul

La rémunération due est égale à

Assiette

1,65%

Abattements

12% si déclaration justifiée dans les délais (dans les 4 mois de la clôture annuelle)
15% si paiement dans les délais du montant facturé, porté à 17% si paiement par prélèvement automatique

OU

Tarification au forfait
(Si Assiette ≤ à 153 000€ HT)

Assiette de calcul

Vos recettes HT liées à votre activité de bar ou restaurant à ambiance musicale ou votre chiffre d’affaires réduit des normes protocolaires le cas échéant.

Règle de calcul

La rémunération due est égale à

Forfait annuel en € HT
Nbre de jours d’ouverture
Capacité d’accueil 1 à 52 53 à 104 105 à 156 157 à 208 209 à 260 261 et +
1 à 100 460 575 690 920 1 035 1 150
101 à 150 575 719 863 1 150 1 294 1 438
151 à 200 690 863 1 035 1 380 1 553 1 725
201 à 250 920 1 150 1 380 1 840 2 070 2 300
251 à 300 1 035 1 294 1 553 2 070 2 329 2 588
301 à 400 1 150 1 438 1 725 2 300 2 588 2 875
401 à 500 1 380 1 725 2 070 2 760 3 105 3 450
501 et + 1 610 2 013 2 415 3 220 3 623 4 025

Important : en cas d’absence de déclaration ou de déclaration non justifiée :
facturation règlementaire minimum d’office de 580 € HT par mois

Les établissements diffusant également de la musique de sonorisation à d’autres heures pour la même période et dans le même lieu sont susceptibles d’être facturés également à ce titre par la SACEM, à qui nous avons donné mandat de percevoir pour notre compte la rémunération équitable des lieux sonorisés. Cf page Utilisateur Cafés Restaurants.

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