Vous avez le droit d‘utiliser des phonogrammes du commerce dans votre établissement sans avoir à demander une autorisation préalable. A ce titre, vous devez payer la rémunération équitable calculée sur la base des recettes que vous nous déclarez, accompagnées de vos justificatifs.
Oui, la rémunération équitable ne relève pas d’un contrat. L’autorisation de diffuser les phonogrammes est donnée par la loi (licence légale). Aucun accord n’est donc à solliciter. Et la rémunération est due du seul fait que vous avez procédé à la diffusion de phonogrammes dans le cadre de votre activité professionnelle.
La SPRE perçoit pour les artistes-interprètes et les producteurs phonographiques alors que la SACEM perçoit notamment pour les auteurs et compositeurs. La catégorie de bénéficiaires est donc différente.
Vous devez donc également payer la rémunération équitable facturée par la SPRE puisqu’il s’agit d’un droit distinct.
D’une part, la SPRE gère en direct la perception auprès des sociétés pour qui la musique diffusée est essentielle à l’activité ou à l’atmosphère recherchée : discothèques et établissements similaires, bars et restaurants à ambiance musicale, radios, TV et webradios.
D’autre part, elle a donné mandat à la SACEM de percevoir pour son compte la rémunération équitable pour les établissements où la musique a un rôle plus secondaire, ceux qui diffusent un simple fond sonore (les lieux sonorisés).
Donc si votre établissement a plusieurs activités avec plusieurs types de diffusion de musique, vous pouvez recevoir à la fois des factures de la SPRE directement et aussi via la SACEM.
Oui, le fait que les titres que vous diffusez ne figurent pas au répertoire de la SACEM (parce que les auteurs et compositeurs des œuvres interprétées n’en sont pas membres) ne vous dispense pas de régler la rémunération équitable facturée par la SPRE et destinée aux producteurs phonographiques et artistes-interprètes.
La rémunération équitable est due en raison de la diffusion d’un phonogramme quelle que soit l’œuvre enregistrée.
Oui, l’origine de la musique diffusée est indifférente pour le paiement de la rémunération équitable. Vous avez le droit de diffuser librement des phonogrammes du commerce et devez ensuite acquitter la rémunération équitable, ce quel que soit leur lieu de fixation ou d’enregistrement.
Si votre activité est exclusivement dédiée au spectacle et que vous avez demandé et obtenu de chaque producteur concerné les autorisations préalables d’utiliser des extraits de titres dans ce spectacle (et êtes en mesure d’en justifier le cas échéant) vous n’aurez pas à payer la SPRE. Si vous n’avez pas sollicité ces autorisations préalables, spécialement parce que vous offrez des prestations de DJs, vous devrez acquitter la rémunération équitable.
Les DJs, même ceux connus, diffusent de la musique enregistrée en tout ou partie. Le coût de leur prestation ne donne donc pas lieu à déduction.
Les droits perçus par la SPRE sont destinés pour moitié aux producteurs phonographiques et pour moitié aux artistes-interprètes. Or les producteurs sont assujettis au taux normal de TVA et les artistes-interprètes au taux réduit.
La SPRE reverse les sommes perçues, après déduction des frais de gestion, pour moitié aux organismes de gestion collective d’artistes-interprètes (ADAMI et SPEDIDAM) et pour moitié aux organismes de gestion collective de producteurs phonographiques (SCPA). Chaque société répartit ensuite aux bénéficiaires.
