Depuis la loi de 1985 (loi “Lang”), les producteurs phonographiques et les artistes-interprètes disposent du droit exclusif d’autoriser ou d’interdire l’utilisation respectivement de leurs phonogrammes et interprétations. Dans certains cas, et pour faciliter l’utilisation de ces phonogrammes par les tiers, la loi dispense de demander un accord préalable aux titulaires des droits. Ainsi, ceux-ci ne peuvent plus s’opposer à la communication au public de phonogrammes du commerce (art L.214-1 du CPI) ni notamment à la radiodiffusion et toute personne peut librement utiliser les phonogrammes à condition de régler la rémunération prévue par la loi et dont les tarifs sont précisés dans diverses décisions réglementaires.
La SCPA, l’ADAMI et la SPEDIDAM, Organismes de Gestion Collective (OGC) représentant les ayants-droit se sont associés au sein de la SPRE pour assurer la perception de la rémunération équitable dont le montant est, conformément à la loi, reversé à ces OGC à parité entre les producteurs et les artistes-interprètes.
Les sociétés cogérantes de la SPRE ont la charge d’assurer ensuite la répartition de cette rémunération au profit des ayants-droit, sur la base notamment des relevés de diffusion et de sondages.
La rémunération équitable est principalement proportionnelle aux recettes d’exploitation pour les radios, les télévisions, les discothèques et établissements similaires ou bars et restaurants à ambiance musicale pour lesquels la musique est attractive et constitue un élément essentiel de leur activité.
Elle est principalement forfaitaire pour les lieux dits «sonorisés», auxquels la musique de sonorisation (simple fond sonore) apporte une moindre valeur ajoutée.
