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Conditions générales d’utilisation du site internet de la SPRE (CGU)

Dernière mise à jour le 15 juin 2021.

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La SPRE est un organisme de gestion collective qui a pour mission de percevoir, au bénéfice des producteurs et artistes-interprètes, la rémunération équitable prévue par l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, auprès des utilisateurs des phonogrammes publiés à des fins de commerce à l’occasion des utilisations visées par ce même article.

Ce site Internet, propriété de la SPRE, a été conçu, pour informer le public sur la rémunération équitable et le rôle de la SPRE dans sa collecte. Vous vous engagez à utiliser ce site Internet conformément à la règlementation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’à respecter les présentes conditions générales d’utilisation et les autres conditions spécifiques prévues dans certaines pages du site Internet (par exemple, les accès au « portail »).

Vous devez donc en prendre connaissance et, dans la mesure où elles sont susceptibles d’être mises à jour, les consulter régulièrement. Si vous continuez à utiliser le site Internet après la publication de modifications, les conditions d’utilisation du site Internet seront celles applicables au moment où vous utilisez le site.

L’ensemble des contenus publiés sur le Site Internet de la SPRE, notamment les textes, sons, images, logiciels, logo, marque, et œuvres protégeables diverses, bases de données, informations, ainsi que les codes source du site lui-même, sont la propriété de la SPRE et sont protégés conformément aux dispositions du droit français et des conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Sous réserve des dispositions des articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 du CPI, et à l’exception des informations relevant du domaine public, ainsi que des différentes conditions d’utilisation déterminées par des licences libres lorsque les contenus sont identifiés comme relevant d’une telle licence , toute reproduction, représentation, diffusion, décompilation, commercialisation ou mise à disposition en tout ou partie des contenus du Site ou des codes sources de celui-ci, de quelque manière que ce soit, à titre gracieux ou non, est expressément interdite sauf accord préalable et écrit de la SPRE.

En application des articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit d’un contenu en violation des droits de son ou ses titulaires constitue un délit de contrefaçon pénalement répréhensible. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Son auteur s’expose ainsi à des sanctions pénales et civiles.

Les bases de données qui figurent, le cas échéant, sur le site Internet ou sur ses démembrements (Tel que le portail SPRE) sont protégées par les dispositions relatives à la protection juridique des bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée de celles-ci engagerait votre responsabilité.

Le site de la SPRE donne lieu à la collecte et au traitement de données à caractère personnel.

Une donnée personnelle est une information permettant de vous identifier, en tant que personne physique, soit directement (ex : votre nom, prénom, etc.), soit indirectement notamment par référence à un identifiant (ex : votre référence utilisateur etc.).

La SPRE veille à respecter la règlementation en vigueur prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD » ou General Data Protection Régulation, « GDPR » en anglais), entré en application le 25 mai 2018, et la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».

Pour savoir comment la SPRE traite vos données à caractère personnel et connaître et exercer vos droits, vous êtes invité à consulter la page de Politique de protection des données personnelles et cookies.

En application de la règlementation en vigueur, il est rappelé que toute donnée personnelle rendue accessible sur le site Internet de la SPRE ne peut être collectée et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, il est absolument interdit de les collecter et de les utiliser, de manière manuelle ou automatisée, notamment afin d’envoyer des messages publicitaires non sollicités.

Vous êtes informé que, lors de vos visites sur le site Internet de la SPRE, un ou plusieurs témoins de navigation (ou cookies) peuvent s’installer automatiquement sur votre terminal.

Pour plus de détails sur les cookies utilisés sur le site Internet de la SPRE et connaître leur utilité, vous êtes invité à consulter la page de Politique de protection des données personnelles et cookies.

Pour garantir la sécurité des données personnelles contenues dans votre espace réservé et sécurisé sur le portail, il vous appartient de respecter les mesures préconisées par la SPRE (choix d’un mot de passe robuste, difficile à deviner par des personnes tierces et à retrouver par un outil automatique, changement régulier), notamment en ce qui concerne le caractère unique et confidentiel de vos identifiant et mot de passe.

Toute action sur le site Internet de la SPRE avec vos identifiant et mot de passe est considérée avoir été opérée par vous. Les enregistrements informatiques de ces actions, ou leur reproduction sur un support informatique ou papier, feront foi dans vos relations avec la SPRE.

En cas d’utilisation non autorisée de vos identifiants, vous devez immédiatement en informer la SPRE.

En activant votre espace réservé et en vous identifiant, vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’accès aux espaces et aux services réservés, et en accepter les règles d’utilisation et de preuve.

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Le site Internet comporte des liens hypertextes vers d’autres sites qui ne sont pas sous le contrôle de la SPRE. De ce fait, ces sites Internet sont susceptibles d’être modifiés, mis à jour ou supprimés à tout moment par l’éditeur sous sa seule responsabilité. La SPRE ne peut être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits, services disponibles sur les sites ou sources externes accessibles via un lien hypertexte depuis son site Internet.

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La SPRE est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du site Internet.

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