Cafés et restaurants

Vous êtes un café ou un restaurant et votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.

S’il n’est pas nécessaire de solliciter une autorisation préalable pour diffuser de la musique enregistrée dans le cadre de votre activité, il vous appartient néanmoins de régler la rémunération équitable calculée sur la base d’une déclaration annuelle.

Pour ce type d’établissement, la SPRE a mandaté la SACEM pour facturer et percevoir en son nom la rémunération équitable.

Déclaration

Le barème en synthèse

Pourquoi déclarer

Quoi déclarer

Comment déclarer

Quand déclarer

Téléchargements

Contact

Le centre d’aide

Vous avez une question ?

Accéder à l'aide

Le barème en synthèse

Tarifs applicables au 1er janvier 2024 tenant compte de l’indexation.

Cafés et restaurants

Le montant de la rémunération équitable est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d’habitants de la commune où il se situe.

	Forfait annuel de la rémunération équitable en € HT
	Nombre d’habitants
Nombre de places assises	≤ 2 000	2 001 – 15 000	15 000 – 50 000	> 50 000	Paris
Petits cafés	113,45	113,45	138,70	176,49	264,76
≤ 30	146,24	181,54	245,83	356,79	543,38
31 – 60	211,80	264,76	358,05	518,19	790,48
61 – 100	243,32	305,09	411,00	571,13	869,91
≥ 101	279,88	350,49	452,61	627,84	956,90

Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 113,45 € HT. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.

À défaut de connaître le nombre de places assises exact de votre établissement, vous serez facturé selon la tranche « 31 – 60 places ».

Sont dénommés « petits cafés » : les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d’une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) quel que soit le nombre de places assises.

Les établissements qui exercent également une activité de BAM (Bar à Ambiance Musicale) ou RAM (Restaurant à Ambiance Musicale) pour la même période et dans le même lieu et sont facturés à ce titre, se voient appliquer un abattement de 25% sur les montants facturés selon le tableau ci-dessus.

Le nombre d’habitants pris en compte pour calculer le montant de la rémunération équitable correspond à l’addition des deux populations suivantes :

– la population permanente de la commune dans laquelle est situé l’établissement,

– la population non permanente de la commune, considération prise d’une pondération de son quantum de 50% correspondant au taux d’occupation moyen des équipements hôteliers, et définie selon le dispositif prévu à l’article R133-33 du décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations de tourisme, dès lors que le pourcentage minimal de celle-ci au regard de la population permanente exigé par le dit décret pour sa prise en compte est atteint ou dépassé.

Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.