Pourquoi déclarer ?
Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.
Quoi déclarer ?
Vous devez déclarer l’ensemble de vos recettes y compris :
- les frais de régie publicitaire ;
- les dépenses de diffusion et de distribution de programmes ;
- les rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux de chaque service ;
- le taux annuel d’utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés.
Comment déclarer ?
01
Je télécharge le bordereau
02
Je complète et joins les justificatifs
03
J'envoie ma déclaration
04
Je suis facturé
05
Je règle le montant
Quand déclarer ?
Dès connaissance des éléments nécessaires au calcul de la rémunération équitable.
Le barème en synthèse
Tarification à la proportionnelle
Assiette de calcul
Assiette nette
Assiette brute* – Frais de régie publicitaire (maximum 28%) – Frais de diffusion / distribution des programmes – Rémunération / Charges sociales des artistes-interprètes.
Règle de calcul
La rémunération due est égale à
Assiette nette
Taux d’utilisation
des phonogrammes
2%
OU
Tarification optionnelle au forfait
(Si montant ≤ à 125 millions d’€ ET si taux phono < à 10 %)
Assiette de calcul
Assiette brute*
Ensemble des recettes y compris les recettes publicitaires
Règle de calcul
La rémunération due est égale à
| Grille de calcul optionnel – application de l’article 1er (en € HT) | ||
| Tranches assiette brute | Montant annuel | |
| 0 – 1 000 000 | 250 | |
| 1 000 001 – 5 000 000 | 1 500 | |
| 5 000 001 – 10 000 000 | 2 000 | |
| 10 000 001 – 20 000 000 | 5 000 | |
| 20 000 001 – 40 000 000 | 8 000 | |
| 40 000 001 – 60 000 000 | 15 000 | |
| 60 000 001 – 80 000 000 | 20 000 | |
| 80 000 001 – 100 000 000 | 25 000 | |
| 100 000 001 – 125 000 000 | 30 000 | |
| > 125 000 000 | Tarification à la proportionnelle | |
Téléchargements
Vous souhaitez en savoir plus ? Retrouvez ici tous les documents, formulaires et liens utiles.
Le formulaire : bordereau déclaration
Les décisions règlementaires
Contact
