Le barème en synthèse
Commerces de détail
Sont concernés : tous les établissements exerçant une activité de commerce de détail en exploitations traditionnelles ou en libre-service.
| Montant annuel de la rémunération équitable en € HT | |
| Nombre d’employés | Montant par établissement |
| 0 à 2 | 109,54 |
| 3 à 5 | 194,73 |
| 6 à 10 | 231,26 |
| 11 à 15 | 352,98 |
| Au-delà de 15 | 474,69 |
Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 109.54 € HT par établissement. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.
En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements), la rémunération totale est réduite de 15 %.
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.
Pourquoi déclarer ?
Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.
Quoi déclarer ?
Le nombre d’employés
Comment déclarer ?
Quand déclarer ?
Dès que votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.
