Le barème en synthèse
Grande distribution généraliste
Sont concernés :
- les supermarchés de toutes tailles,
- les hypermarchés,
- les magasins populaires,
- les magasins électroménagers de plus de 500 m²,
- les grands magasins,
- les galeries marchandes,
- les halls d’exposition (voitures, gros matériels).
Le calcul de la rémunération est l’addition d’un montant fixe par magasin et d’un montant variable calculé en fonction de sa surface. La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l’exclusion des entrepôts, des locaux administratifs, etc.
| Montant annuel de la rémunération équitable en € HT | |||
| Surface en m2 | Montant fixe par magasin |
Montant variable par m² |
|
| Moins de 400 | 106,25 | 0 | |
| 401 – 1 000 | 106,25 |  |
0,2952 |
| 1 001 – 5 000 | 106,25 | 0,2597 | |
| 5 001 – 10 000 | 106,25 | 0,2243 | |
| Plus de 10 000 | 106,25 | 0,1889 | |
En cas de déclaration “regroupée” de tous les magasins d’une chaine ou d’un groupe (au moins 10 établissements, quel que soit leur statut juridique au sein de la chaine ou du groupe), la rémunération est l’addition des deux variables suivantes :
| Montant annuel de la rémunération équitable en € HT | |
| Nombre de magasin | Montant par magasin |
| jusqu’à 2 000 magasins | 53,13 |
| à partir de 2 000 magasins | 35,42 |
| Surface totale des magasins | Montant par m² |
| jusqu’à 800 000 m² | 0,2460 |
| à partir de 800 000 m² | 0,1994 |
Important : le montant minimum annuel de facturation ne peut être inférieur
à 106,25 € HT par établissement. Il exclut l’application de tout abattement ou réduction.
Les forfaits et les montants minima de rémunération sont indexés suivant les pratiques et usages en matière de droits d’auteur.
Pourquoi déclarer ?
Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.
Quoi déclarer ?
- Le nombre de magasins et la surface (m²).
- Le nombre de magasins (en cas de déclaration “regroupée” de tous les magasins d’une chaine ou d’un groupe) et la surface totale de l’ensemble des magasins.
Comment déclarer ?
Quand déclarer ?
Dès que votre établissement diffuse de la musique dite de sonorisation.
