Pourquoi déclarer ?
Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.
Quoi déclarer ?
- les conventions de services pour la réalisation et la diffusion d’émissions ;
- les petites annonces de particuliers ;
- les messages d’intérêt collectif ou d’intérêt général (MIC/MIG) ;
- le parrainage ;
- les messages publicitaires ;
- la valorisation échanges publicitaires ;
- les subventions de fonctionnement (hors aides à l’emploi) ;
- les cotisations des membres ;
- les dons de particuliers ;
- les dons d’organismes ;
- le mécénat d’entreprises ;
- les créances irrécouvrables sont déduites de l’assiette sur présentation de justificatifs.
- le taux diffusé sur votre antenne par rapport à la totalité des programmes diffusés (banques de programme incluses).
- si demande de forfait : la notification d’attribution de la subvention d’exploitation du FSER pour chaque service de radiodiffusion autorisé.
Comment déclarer ?
Quand déclarer ?
Dès connaissance des éléments nécessaires au calcul de la rémunération équitable et dans les 6 mois suivants la clôture de votre exercice comptable pour bénéficier d’un abattement de 10% sous conditions.
Le barème en synthèse
Tarification progressive
Assiette de calcul
Produits HT liés à l’activité de radiodiffusion.
Règle de calcul
La rémunération due est égale à
Assiette
Taux progressif 4 à 7%
par tranche d’assiette
Taux d’utilisation
des phonogrammes
| Tranche d’assiette | Taux progressif |
| jusqu’à 500 000 € | 4 % |
| de 500 001 à 3 000 000 € | 5 % |
| de 3 000 001 à 13 000 000 € | 6 % |
| au dessus de 13 000 001 € | 7 % |
Abattements
22% si au moins cinq heures/jour de programmes d’informations ou d’intérêt local
réalisés par des journalistes professionnels – Article L. 761-2 du code du travail.
Porté à 26% si au moins neuf heures/jour.
10% pour communication de la déclaration, des justificatifs et des relevés de diffusion dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable ET si règlement des provisions annuelles.
Tarification au forfait
(si FSER et assiette ≤ à 500 000€)
Assiette de calcul
Produits HT liés à l’activité de radiodiffusion.
Règle de calcul
La rémunération due est égale à
Tranche d’assiette combinée au Taux d’utilisation des phonogrammes
| Forfait annuel en € HT au 1er janvier 2023 | |||
| Tranches assiette de calcul | |||
| Taux de phonogrammes | ≤ 50 000 | 50 001 – 120 000 |
120 001 – 500 000 |
| Moins de 50% | 318,76 | 637,53 | 1 275,05 |
| De 50% à 65% | 382,52 | 892.54 | 1 657,57 |
| Plus de 65% | 446,27 | 1 147,55 | 2 040,09 |
Important : le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 318,76 € HT.
Ce montant et celui du forfait sont indexés sur l’indice Syntec réajustés chaque année
au 1er janvier.
