Pourquoi déclarer ?
Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.
Quoi déclarer ?
- les recettes de prestations de services liées à l’antenne ;
- le chiffre d’affaires publicitaire y compris celui généré par les données associées au programme principal ;
- les subventions ;
- les dons et cotisations ;
- les créances irrécouvrables sont déduites de l’assiette sur présentation de justificatifs.
- le taux diffusé sur votre antenne par rapport à la totalité des programmes diffusés (banques de programme incluses).
Comment déclarer ?
Quand déclarer ?
Dès connaissance des éléments nécessaires au calcul de la rémunération équitable, et dans les 6 mois suivants la clôture de votre exercice comptable pour bénéficier d’un abattement de 10% sous conditions.
Le barème en synthèse
Tarification progressive
Assiette de calcul
Produits HT liés à l’activité de radiodiffusion.
Règle de calcul
La rémunération due est égale à
Assiette
Taux progressif 4 à 7%
par tranche d’assiette
Taux d’utilisation
des phonogrammes
| Tranche d’assiette | Taux progressif |
| jusqu’à 500 000 € | 4 % |
| de 500 001 à 3 000 000 € | 5 % |
| de 3 000 001 à 13 000 000 € | 6 % |
| au dessus de 13 000 001 € | 7 % |
Abattements
22% si au moins cinq heures/jour de programmes d’informations ou d’intérêt local
réalisés par des journalistes professionnels – Article L. 761-2 du code du travail.
Porté à 26% si au moins neuf heures/jour.
10% pour communication de la déclaration, des justificatifs et des relevés de diffusion dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable ET si règlement des provisions annuelles.
Tarification au forfait
(si FSER et assiette ≤ à 500 000€)
Assiette de calcul
Produits HT liés à l’activité de radiodiffusion.
Règle de calcul
La rémunération due est égale à
Tranche d’assiette combinée au Taux d’utilisation des phonogrammes
| Forfait annuel en € HT au 1er janvier 2024 | |||
| Tranches assiette de calcul | |||
| Taux de phonogrammes | ≤ 50 000 | 50 001 – 120 000 |
120 001 – 500 000 |
| Moins de 50% | 336,77 | 673,54 | 1 347,07 |
| De 50% à 65% | 404,12 | 942.95 | 1 751,19 |
| Plus de 65% | 471,48 | 1 212,36 | 2 155,31 |
Important : le montant de la rémunération annuelle ne peut être inférieur à 336,77 € HT.
Ce montant et celui du forfait sont indexés sur l’indice Syntec réajustés chaque année
au 1er janvier.
