Pourquoi déclarer ?
Pour permettre de déterminer le montant de la rémunération équitable que vous devez acquitter conformément à la décision réglementaire applicable.
Quoi déclarer ?
Les ressources HT liées à l’activité de radiodiffusion sonore, qui contiennent :
- la redevance,
- les subventions d’exploitation,
- les recettes de prestations de services liées à l’antenne,
- le chiffre d’affaires publicitaire.
Sont à exclure de l’assiette :
- les subventions spécifiques d’aide à l’emploi,
- les ressources liées à la télématique, aux services téléphoniques surtaxés et assimilés (SMS, etc.), aux licences de marque, à l’organisation de concerts, aux manifestations et aux services hors antenne de toute nature,
- les rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux,
- les créances irrécouvrables.
Comment déclarer ?
01
Je télécharge le bordereau
02
Je complète et joins les justificatifs
03
J'envoie ma déclaration
04
Je suis facturé
05
Je règle le montant
Quand déclarer ?
Dès connaissance des éléments nécessaires au calcul de la rémunération équitable, et dans les 5 mois suivants la clôture de votre exercice comptable pour bénéficier d’un abattement de 10% sous conditions.
Le barème en synthèse
Tarification règlementaire
Assiette de calcul
Ressources HT liées à l’activité de radiodiffusion sonore
Règle de calcul
La rémunération due est égale à
Assiette
Taux progressif 4 à 7%
par tranche d’assiette
Taux d’utilisation
des phonogrammes
| Tranche d’assiette | Taux progressif |
| jusqu’à 500 000 € | 4 % |
| de 500 001 à 3 000 000 € | 5 % |
| de 3 000 001 à 13 000 000 € | 6 % |
| au dessus de 13 000 001 € | 7 % |
Abattements
26% pour mission de service public
10% pour communication de la déclaration, des justificatifs et des relevés de diffusion annuels dans les 5 mois de la clôture de l’exercice comptable ET si règlement des provisions annuelles
Téléchargements
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